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Journal de bord en ligne

Mentions légales


I. Conditions générales d'utilisation du site


Toute personne faisant usage des informations, documents, produits, logiciels et divers services (collectivement les "Services") proposés par ce site est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.




Obligations de l'usager


L’accès au site se fait par internet. L’usager déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.


Le Service National de la Jeunesse (ci-après « SNJ ») ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur ce site et l’utilisation de ses services ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.


L'utilisation du site est gratuite.




Gestion des cookies


Ce site utilise des cookies, des petits fichiers texte permettant d'analyser les informations relatives à la navigation de l'utilisateur (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, etc.). Un cookie est un fichier texte stocké par le navigateur sur un espace dédié de l’ordinateur de l’utilisateur du site, à l’occasion de la consultation d’un site internet. En aucun cas, ce fichier ne permet à celui qui l’a déposé d’obtenir des informations enregistrées sur le disque dur de l’utilisateur du site sinon des informations personnelles de ce dernier. L’utilisation de cookies sert à améliorer les Services proposés et à les rendre plus efficaces.


Ils sont déposés par le site dans un répertoire prévu à cet effet sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ils contiennent notamment le nom du serveur qui l'a écrit, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration. L'identifiant unique permet au site de reconnaître l'ordinateur de l'utilisateur à chaque visite. Les cookies de session sont supprimés de l'ordinateur de l'utilisateur lorsque sa session est fermée. Toutefois les cookies persistants restent sur l'ordinateur de l'utilisateur 1 mois après la fin de la session.


L'utilisateur peut lui-même décider si le serveur web de ce site est autorisé ou non à mémoriser des cookies sur son ordinateur. Il a, à tout moment, le choix de régler les options de son navigateur afin que les cookies ne soient acceptés et mémorisés. Par ailleurs, il peut, à tout moment, effacer, via le navigateur, des cookies déjà mémorisés


L'utilisation de certaines fonctionnalités du site peut être limitée ou désactivée si l'utilisateur refuse les cookies du site. Il est dès lors recommandé à l'utilisateur de régler son navigateur de manière à ce que les cookies du site soient acceptés. L’utilisateur peut à tout moment effacer, via le navigateur, des cookies déjà sauvegardés.


Plus particulièrement le présent portail fait usage de cookies fonctionnels qui sont directement liés aux fonctionnalités de base du site, tel que par exemple la gestion des sessions et la mémorisation des cookies acceptés par l’usager. Ces cookies ne peuvent pas être désactivés.


Quant à Google Recaptcha : Ces cookies sont uniquement activés si l’usager les accepte formellement dans le cookie popup qui apparaît lors de sa première visite du portail ou s’il fait un clique sur une plage d’un service désactivé. Si l’usager n’accepte pas ces cookies, ces services ne pourront pas être affichés ou utilisés. Pour avoir de plus amples informations, l’usager peut consulter le site suivant : www.google.com/recaptcha/about/.




Modification du site


Le SNJ se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, ce site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.


Le SNJ pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou une partie des informations et services contenus ou proposés sur le site. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre du Service National de la Jeunesse.




Limitations générales de responsabilité


La du 24 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse dispose dans son article 25 (2) que : « La qualité des prestations offertes par les prestataires visés à l’article 24 sous a. est établie par la production d’un concept d’action général et par la tenue d’un journal de bord dans les conditions établies par la loi. ».


Pour garantir un minimum d’uniformité et pour faciliter la tenue d’un journal de bord aux services d’éducation et d’accueil pour enfants, il a dès lors été décidé que le SNJ mette à la disposition de ces services un portail digital, leurs permettant de partager leur contenu pertinent selon des standards déterminés.


L’intervention du SNJ se limite dès lors essentiellement à la mise à disposition du portail qui pourra être utilisé par les services d’éducation et d’accueil agréés. Ces services peuvent dès lors utiliser le portail pour documenter leurs activités dans le cadre de la tenue du journal de bord.


Dans l’élaboration et la mise à disposition du portail, le SNJ est assisté par un sous-traitant du domaine informatique, à savoir EDUCDESIGN S.A., établi et ayant son siège social au L-3490 Dudelange, 46, rue Jean Jaurés.


Le SNJ ensemble avec EDUCDESIGN S.A. assurera au mieux une disponibilité maximale de ce site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale du site.


Le SNJ n’est pas responsable pour le contenu publié ou diffusé sur le site internet et n’agit que comme sous-traitant pour les services d’éducation et d’accueil pour enfants faisant recours à cette forme de journal de bord et ayant la qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel éventuellement collectés. De par ce fait, la responsabilité du SNJ ne saurait être retenue notamment, en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage, d’inexactitudes, de lacunes dans les informations fournies ou d’éventuelles erreurs. En tout état de cause il est de la responsabilité exclusive des services d’éducation et d’accueil pour enfants faisant emploi du journal de bord en ligne mis à disposition par le SNJ, de veiller à ce que le contenu publié est conforme aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’aux bonnes mœurs.


Aucune des informations publiées sur ce site n'a une vocation d'exhaustivité ou constitue un engagement de la part du SNJ.


Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif. Seuls font foi les textes légaux publiés au Mémorial (Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg) et au Journal Officiel de l’Union européenne.




Limite de responsabilité du site


La responsabilité de ce site est expressément exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes :

  • du défaut de compatibilité entre le service offert et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l'usager ou de tiers ;
  • d'une faille de sécurité provenant de l’usager ou d'un tiers et plus généralement, de toute faille de sécurité non directement imputable à ce site ;
  • des conséquences des erreurs et/ou des fraudes commises par l'usager ou un tiers ;
  • d'une éventuelle indisponibilité ou d'un mauvais fonctionnement des systèmes ou réseaux de communications électroniques.




Liens vers d’autres sites


Pour la convenance des usagers, ce site peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser. Le SNJ ne contrôle pas le contenu de ces sites. Le SNJ ne saurait dès lors être tenu responsable des contenus présentés sur ces sites Internet et ce, que ce soit au niveau de sa légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent, ainsi que des éventuels dégâts matériels qui découleraient de leur utilisation.


Le SNJ ne pourra être tenu responsable pour un quelconque lien envers des portails de réseau sociaux, de même qu’il ne peut être tenu responsable pour le contenu des sites reliés directement ou indirectement au journal de bord en ligne. Il est de la responsabilité du responsable de traitement des données à caractère personnel, à savoir des services d’éducation et d’accueil pour enfants, de veiller au respect des règles en matière de protection des données à caractère personnel, ou en général, du cadre légal national et international en vigueur.




Propriété intellectuelle


Ce site, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et Services, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.


Sauf indication contraire, ni le SNJ, ni les services d’éducation et d’accueil pour enfants faisant emploi du journal de bord en ligne n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur ce site, ses éléments ou les services. De plus, aucune reproduction des informations ou services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable du SNJ.


La publication de contenu sur le présent portail est exclusivement réservé aux services d’éducation et d’accueil pour enfants faisant preuve d’un agrément formel.


Sauf indication contraire, l’usager est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé ;
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ;
  • les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du site.


Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autres relatifs à ce site.




Modification des conditions générales d'utilisation


Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.


Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d'utilisation du site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux utilisations du site, les conditions générales d’utilisation particulières soient modifiées et il appartient, dès lors, à l’usager de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle utilisation.




Loi applicable et juridictions compétentes


Tout litige relatif à l'utilisation de ce site et ses Services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.





II. Protection des données à caractère personnel




Généralités


Le Service National de la Jeunesse (ci-après « SNJ »), EDUCDESIGN ainsi que les services d’éducation et d’accueil pour enfants respectent la vie privée de ses internautes, interlocuteurs, participants, volontaires, au pairs, partenaires, et de façon générale de toutes les personnes avec lesquels ils entrent en contact et ceci au strict respect de la législation en vigueur concernant la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les présentes mentions légales ont pour objet d’informer son lecteur sur les conditions dans lesquelles d’éventuelles données à caractère personnel sont collectées et traitées lors de sa navigation sur le journal de bord en ligne (ci-après « le site »).


Ainsi, par « données à caractère personnel » il faut entendre, toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité.


Le Service National de la Jeunesse ne récolte pas de données personnelles des visiteurs ou parents faisant emploi du journal de bord en ligne mis à part les adresses IP dans les logs des serveurs web pour des questions de sécurité, le consentement de l’usager n’est pas nécessaire avant de visiter ce site.


Dans le cadre de l’utilisation du journal de bord en ligne, différents accès peuvent être attribuées par le Service national de la jeunesse. Ces accès donnent plus ou moins de pouvoir d’agir aux détenteurs des droits.


Dans le cadre de l’attribution des droits d’accès et d’agir, seront collectées impérativement certaines données isolées des responsables du service d’éducation et d’accueil faisant emploi du journal de bord en ligne, dont notamment l’adresse mail, le nom ainsi que le prénom. Ces données sont obligatoirement fournies par le responsable du service d’éducation et d’accueil au moment de la création d’un journal de bord en ligne pour la structure concernée. Plus particulièrement ces informations sont fournies par le responsable d’un service d’éducation et d’accueil à un agent régional du service national de la jeunesse à travers d’un premier formulaire d’immatriculation.


À travers un deuxième formulaire qui sera rempli par le responsable d’une structure d’éducation et d’accueil, ce dernier est libre de fournir également le nom, prénom et l’adresse mail d’un deuxième, voire troisième responsable pour la structure.


Finalement, le responsable d’une structure d’éducation et d’accueil peut créer des accès pour les collaborateurs de cette structure et devra par voie de conséquence fournir les noms et prénoms de ces collaborateurs. Il est de la responsabilité du responsable d’une structure d’éducation et d’accueil de gérer, raisonnablement et avec diligence ces accès et il devra respecter à tout moment la règlementation en matière de protection des données.


Ces données sont utilisées par le Service national de la jeunesse ainsi que son sous-traitant pour générer les comptes d’activité des responsables des structures d’éducation et d’accueil, leurs permettant d’agir sur le journal de bord en ligne. En outre ces informations permettront au Service national de la jeunesse comme également à son sous-traitant de vérifier l’utilisation de bonne foi du journal de bord en ligne.


Ces données recueillies seront conservées aussi longtemps qu’elles resteront nécessaires pour l’accomplissement des finalités susmentionnées et ne sont enregistrées que dans la mesure nécessaire pour répondre au particulier. L’accès à ces données sera strictement limité aux agents du SNJ qui interviennent directement ou indirectement dans le processus de traitement des données susmentionnées. Ces données ne seront en aucun cas communiquées ou transférées à des tiers.


Les responsables de ces traitements sont les services d’éducation et d’accueil du Grande-Duché de Luxembourg faisant emploi du journal de bord en ligne pour respecter leurs obligations relevant de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.


À des fins de facilité, toute tentative de prise de contact avec un des responsables de traitement exploitant une page sur le présent portail se fera à travers du SNJ qui met à la disposition des responsables de traitement le journal de bord en ligne :


Le Service National de la Jeunesse
33, rives de clausen
L-2165 Luxembourg

L’usager peut adresser des réclamations relatives à la protection des données le concernant via les canaux de communication respectifs mis à disposition ainsi qu’auprès du sous-traitant, en l’occurrence le SNJ qui continuera alors les messages au responsable de traitement directement concerné. L'usager peut, par ailleurs, déposer sa réclamation auprès du délégué à la protection des données du SNJ via l'adresse e-mail suivante :




Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous êtes en droit de :

  • solliciter la confirmation que les données personnelles sont ou ne sont pas traitées ;
  • obtenir toute information portant sur la finalité du traitement, sur les catégories de données personnelles sur lesquelles le traitement porte et les destinataires ou les catégories de destinataire auxquels les données sont communiquées ;
  • solliciter la communication, sous une forme intelligible, des données personnelles faisant l’objet des traitements, ainsi que toute information disponible sur l’origine de ces données ;
  • demander l’accès aux données vous concernant et en obtenir une copie (article 15 du règlement général sur la protection des données) ;
  • obtenir la rectification de données inexactes ou incomplètes (article 16 du règlement général sur la protection des données);
  • obtenir l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues par l’article 17 du règlement général sur la protection des données ;
  • obtenir la limitation du traitement dans les conditions prévues par l’article 18 de ce même règlement.




a. Droit d’accès


L’utilisateur a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

  • Les catégories des données personnelles collectées et traitées ;
  • Les finalités de leur traitement ;
  • Les catégories des destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées ou sont susceptibles d’être communiquées ;
  • La durée de conservation des données à caractère personnel ;
  • Des informations concernant vos droits à l’égard de vos données à caractère personnel.




b. Droit d’opposition


L’utilisateur peut s’opposer, pour des motifs légitimes, à tout traitement de ses données à caractère personnel. Ainsi, le responsable de traitement ne traitera plus ses données personnelles, à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.



c. Droit de rectification


L’utilisateur dispose de la possibilité de demander à faire corriger ses données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes.




d. Droit à l’oubli


L’utilisateur peut demander l’effacement de ses données à caractère personnel. Ce droit n’est toutefois pas absolu et peut se heurter à l’intérêt légitime du responsable du traitement ou aux obligations légales auxquelles ce dernier est soumis. Ainsi, par exemple, une personne devant acquitter une facture ne pourra demander l’effacement de ses données pour échapper à sa dette – la conservation des données de son débiteur étant d'un intérêt légitime pour le responsable du traitement au moins jusqu’au paiement, respectivement jusqu'à l'expiration de la période légale de stockage des documents comptables.




e. Droit à la limitation du traitement


L’utilisateur peut exiger de la part du responsable que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.




f. Droit à la portabilité des données


L’utilisateur a le droit de recevoir ses données à caractère personnel collectées ou traitées par le responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable, auquel les données à caractère personnel ont été communiquées, y fasse obstacle.


Excepté le cas où le traitement des données présente un caractère obligatoire, l’utilisateur peut, pour des motifs légitimes, s’y opposer.




Le SNJ ensemble avec le sous-traitant « EDUCDESIGN » met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées concernant le traitement de données, collectées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. De plus le SNJ ensemble avec le sous-traitant « EDUCDESIGN » s’engagent à améliorer constamment ses mesures de sécurité en fonction de l’évolution technologique.


En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable notifie dans les meilleurs délais la violation en question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55 du RGPD, et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification à l'autorité de contrôle n'a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard.


D’autre part, lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, le SNJ communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.


L’utilisateur peut, s’il estime après avoir contacté un des responsables de traitement, que ses droits tenant à la protection de vos données à caractère personnel ne sont pas respectés, en outre, s’adresser à la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15 Bd du Jazz, L-4370 Esch-sur-Alzette pour tout litige dans ce domaine.